Conditions générales de vente
et prestations de services
Dernière mise à jour : 01/07/2025
Entre professionnels
Définitions
« Client » : désigne toute personne morale agissant à des fins professionnelles et contractant avec le Prestataire.
« Contrat » : désigne la Proposition commerciale et technique de TILT-CONSULTING ainsi
que les présentes conditions générales.
« Partie » : désigne individuellement chaque personne physique ou morale signataire du Contrat.
« Prestataire » : désigne la société TILT-CONSULTING, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue des Michottes, 54000 NANCY, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 879 175 727.
« Proposition » : désigne la proposition technique et commerciale présentée par TILT-CONSULTING et acceptée par le Client.
Article 1. Champs d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire propose des prestations de services informatiques et commercialise des produits informatiques à destination d’une clientèle professionnelle.
Les CGV constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations et ventes de produits réalisées par le Prestataire, sauf conditions particulières expressément acceptées par celui-ci.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande ou consultables sur le site www.tiilt.io.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document contractuel, les stipulations des CGV prévaudront, sauf accord écrit contraire expressément convenu entre les Parties.
Article 2. Commande et devis
Les prestations font l’objet d’une Proposition. La commande devient ferme et définitive dès la signature de la Proposition par le Client. Les prestations décrites dans la Proposition ne pourront commencer qu’après réception par le Prestataire d’un bon de commande du Client ou de la signature d’un devis ainsi que du paiement de l’acompte et/ou de la prestation, tel que défini à l’article 4 ci-dessous.
Les prix inclus dans les Propositions sont, sauf dispositions particulières contraires, valables 30 jours à compter de la date d’émission de la Proposition.
Tous les prix s’entendent hors taxes, hors frais de déplacement, fournitures et frais de séjour.
Les prix indiqués dans nos Propositions n’incluent pas les frais d’abonnement aux logiciels ou services tiers éventuellement proposés ou recommandés dans le cadre de nos prestations.
L’acquisition et le règlement de ces abonnements restent à la charge exclusive du Client, qui est seul responsable de la souscription, du paiement et de la gestion de ces services.
Les modifications de la commande demandées par le Client après signature feront l’objet d’un avenant et d’un devis complémentaire.
Article 3. Tarifs
Les tarifs des prestations sont fixés dans la Proposition ou le devis accepté par le Client. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
Une facture est émise par le Prestataire à chaque fourniture de prestations ou selon la périodicité définie dans le devis.
Article 4. Conditions de règlement
4.1 Acompte à la commande
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, les conditions de prix de vente sont les suivantes :
- Pour toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros HT, un acompte de 50 % du montant total de la commande est exigé préalablement à l’exécution de la prestation ;
- Pour les prestations d’un montant inférieur à 1 500 euros HT, aucun acompte ne sera demandé ; le règlement intégral devra être effectué préalablement à l’exécution de la prestation
- Dans tous les cas, le solde devra être réglé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf conditions particulières contraires.
En cas de retard de paiement ou de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations.
Aucun paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
En cas d’annulation de commande par le Client moins de 15 jours avant le début des prestations, sauf cas de force majeure, l’acompte reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.
4.2. Pénalités de retard
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 5. Obligations du client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il signalera au Prestataire les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations.
Le Client est responsable de la véracité des informations transmises et doit garantir un accès sécurisé aux systèmes informatiques si nécessaire.
Dans le cas où toute ou partie des prestations seraient exécutées chez le Client, celui-ci s’engage, sauf dispositions contraires précisées dans la Proposition, à fournir au Prestataire, des conditions de travail adaptées à leurs besoins ainsi que les matériels, logiciels et équipements nécessaires au bon déroulement des prestations. Le Client reste seul responsable du bon fonctionnement des matériels, logiciels et équipements mis à disposition du Prestataire et notamment de leur installation, de leur maintenance et de leur couverture en matière d’assurance.
Défaut de collaboration du Client et impact sur le planning
La collaboration active du Client est essentielle, notamment pour la validation de livrables intermédiaires, la transmission d’informations ou documents nécessaires à la poursuite des travaux, ou toute autre sollicitation du Prestataire.
En cas d’absence de réponse, de validation ou de transmission des éléments demandés par le Prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la demande formulée par écrit (par email ou autre moyen convenu), et si ce manquement empêche la poursuite normale du projet, le Prestataire se réserve le droit :
- de facturer immédiatement le solde de la prestation, celui-ci étant alors réputé dû et acquis,
- de réajuster le planning du projet en fonction de ses propres disponibilités, sans qu’aucune réclamation, demande d’indemnisation ou recours ne puisse être exercé par le Client à ce titre.
Il est expressément convenu que le respect du calendrier constitue un enjeu essentiel pour le Prestataire, qui ne saurait être tenu responsable des retards induits par un défaut de collaboration du Client.
Article 6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, afin de fournir les services et prestations décrits dans les présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client les ressources humaines qualifiées pour la réalisation des prestations convenues.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, sauf disposition expresse contraire prévue dans la Proposition ou les conditions particulières.
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout empêchement empêchant la réalisation des prestations, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer, si possible, une solution de remplacement ou un report.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Article 7. Responsabilité et Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture de ses services et biens, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client ou d’un tiers.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part, et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, pour quelque cause que ce soit, dans les cas suivants :
- en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou de l’un de ses préposés, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : la communication d’informations erronées, la remise de documents incomplets ou inexacts, la mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels, l’insuffisance de formation du personnel, ou le non-respect des recommandations émises par le Prestataire ;
- en cas de faute, négligence ou omission imputable à un tiers sur lequel le Prestataire n’exerce aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception du dernier livrable.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services et les biens jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client au titre du Contrat.
Enfin, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable également dans l’hypothèse où il se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter ses prestations pour cause de pannes de matériel ou de mauvaise utilisation des terminaux par le Client, en raison de destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs non imputables au Prestataire.
Limite de responsabilité liée aux logiciels tiers
Le Prestataire peut être amené à intervenir dans des environnements utilisant des logiciels, outils ou services tiers édités, maintenus ou hébergés par des éditeurs externes.
Le Client est informé et accepte que le Prestataire ne dispose d’aucun contrôle sur la politique de fonctionnement, de tarification, de mise à jour ou d’évolution de ces solutions tierces.
En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants, de manière non limitative :
- dysfonctionnements, incompatibilités ou interruptions de service consécutifs à une mise à jour automatique ou manuelle d’un logiciel tiers ;
- suppression, modification ou limitation de fonctionnalités par l’éditeur du logiciel concerné ;
- augmentation des tarifs appliqués par un éditeur tiers, y compris pour des services déjà intégrés au projet ;
- introduction de bugs, failles de sécurité ou pertes de données imputables à un logiciel tiers ou à son éditeur ;
- arrêt ou modification unilatérale de la politique commerciale, technique ou contractuelle par l’éditeur.
En cas de problème relevant d’un logiciel ou service tiers, le Client devra se rapprocher directement de l’éditeur concerné, à qui il appartient de fournir les correctifs, mises à jour ou conditions de prise en charge nécessaires. Le Prestataire pourra, à la demande du Client, intervenir en assistance ou en médiation, mais cette prestation fera alors l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base du tarif en vigueur.
Limite de responsabilité liée à la migration de données
Dans le cadre de certaines prestations, le Prestataire peut être amené à réaliser des opérations de migration, d’importation, d’exportation ou de transfert de données, notamment lors d’un changement d’outil, d’hébergement, de logiciel ou de système.
Le Client est expressément informé que toute opération de migration comporte un risque inhérent de perte, d’altération ou d’inaccessibilité partielle des données, notamment en raison :
- de la qualité, de la structure ou de l’état des données sources,
- de l’absence de compatibilité parfaite entre les systèmes d’origine et de destination,
- de limitations ou erreurs propres aux outils ou logiciels utilisés (notamment tiers),
- ou encore de la présence d’informations incomplètes, corrompues ou non documentées.
En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’aucune perte, corruption ou altération de données survenue pendant ou à l’issue de la migration, sauf faute prouvée de sa part.
Il appartient au Client, avant toute migration, de :
- procéder à la sauvegarde complète et sécurisée de ses données,
- valider la liste des données à transférer et les formats attendus,
- informer clairement le Prestataire de toute donnée sensible ou critique nécessitant un traitement particulier.
Le Prestataire pourra accompagner le Client dans ces démarches, à sa demande, dans le cadre d’une prestation complémentaire.
Article 8. Conditions particulières applicables à l’assistance technique
Lorsque la prestation fournie par le Prestataire inclut, en tout ou partie, une assistance technique, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Toute estimation de charge de travail communiquée par le Prestataire est donnée à titre purement indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement de résultat.
- Le Client conserve l’entière responsabilité de la direction générale des travaux, notamment en ce qui concerne l’identification des besoins, la définition des tâches, la planification, la validation des livrables et la réception finale des prestations.
- Le personnel mis à disposition par le Prestataire demeure sous son autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive. Le Prestataire conserve seul le pouvoir de direction, d’encadrement et de gestion, y compris pour la planification des congés de son personnel, tout en tenant compte, dans la mesure du possible, des contraintes opérationnelles du Client.
- Le Client s’engage à valider, dans les délais convenus et selon les modalités définies contractuellement, les justificatifs relatifs aux prestations réalisées, nécessaires à l’établissement de la facturation mensuelle. À défaut de validation dans le délai imparti, les justificatifs seront réputés acceptés.
Article 9. Conditions particulières applicables aux prestations réalisées sur la base d’un engagement forfaitaire
Lorsque la prestation du Prestataire est exécutée sur la base d’un prix forfaitaire convenu avec le Client, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Le Client s’engage à respecter le périmètre des besoins qu’il a lui-même défini et sur lequel repose la Proposition. Toute modification de ces besoins, quelle qu’en soit l’origine, remettra en cause le caractère forfaitaire du prix initialement convenu.
- Le Client s’engage à participer activement aux comités mis en place dès le démarrage du projet et à y affecter un personnel compétent, disposant de l’autorité nécessaire pour prendre les décisions requises et engager valablement le Client. En cas de remplacement de ce personnel en cours de projet, le Client veillera à assurer une continuité totale dans l’exécution des fonctions et responsabilités associées.
- Le Client s’engage à respecter les délais de remise des livrables dont il a la charge ainsi que les délais de validation des livrables fournis par le Prestataire, tels que définis dans la Proposition et/ou précisés lors de la livraison. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage du calendrier contractuel ainsi qu’une révision des charges, lesquelles seront répercutées au Client après information préalable de celui-ci par le Prestataire.
- Si, pour des raisons imputables au Client, un ou plusieurs collaborateurs du Prestataire se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter leurs missions conformément au calendrier prévu, les délais initiaux seront prolongés d’autant, et les journées correspondant à ces périodes d’inactivité seront facturées en supplément au tarif en vigueur dans la Proposition initiale.
- Le Client s’engage à respecter les délais et la procédure de recette définis contractuellement. Il lui appartient notamment de préparer les jeux de tests nécessaires à la réalisation des opérations de recette. Le Prestataire pourra, dans des conditions à convenir entre les parties, assister le Client dans le cadre de ces opérations.
- Le Client s’assurera, dès la mise à disposition des livrables par le Prestataire, de leur conformité avec les besoins exprimés. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, l’absence de réserve formulée par le Client dans le délai prévu par la Proposition, ou à défaut dans le délai notifié lors de la livraison ou convenu entre les parties, ainsi que la mise en production des livrables, vaudront réception définitive de ces derniers
Garantie contractuelle
Dans le cadre des prestations réalisées au forfait, le Prestataire accorde au Client une garantie contractuelle d’une durée de un (1) mois à compter de la date de réception définitive du logiciel concerné.
Pendant cette période, le Prestataire s’engage à corriger, sans coût supplémentaire pour le Client, l’ensemble des anomalies, incidents, erreurs ou défauts de conformité constatés à l’usage, ci-après dénommés les « Défauts ».
Sont considérés comme Défauts, de manière non limitative :
- les erreurs de programmation, c’est-à-dire toute anomalie entraînant un dysfonctionnement total ou partiel ;
- toute divergence entre les résultats obtenus et les spécifications fonctionnelles validées, telles que définies dans les documents contractuels (notamment le dossier de paramétrage, les spécifications techniques, etc.), incluant :
- l’absence ou la mauvaise exécution d’une fonctionnalité prévue,
- la non-conformité des interfaces utilisateur par rapport aux descriptions convenues,
- le non-respect des règles de gestion, des flux ou des traitements prévus par les spécifications,
- les écarts dans les performances attendues si celles-ci ont été spécifiquement contractées.
Ne sont en revanche pas considérés comme Défauts :
- les demandes d’évolution ou de modification non prévues dans le périmètre contractuel initial,
- les erreurs ou dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client, ou d’une intervention non autorisée sur la solution.
Dès la constatation d’un Défaut, le Client s’engage à le signaler sans délai au Prestataire, via le portail de gestion des demandes prévu à cet effet ou par courrier électronique, en décrivant de manière détaillée les circonstances de survenance du Défaut et ses conséquences.
À la réception de cette notification, le Prestataire pourra, en fonction des éléments communiqués :
- apporter une solution immédiate visant à remédier au Défaut constaté ;
- solliciter des informations complémentaires (copies de sauvegarde, jeux de données, captures d’écran, etc.) afin de procéder à des investigations ;
- réaliser un test de reproduction à distance ou, si nécessaire, sur site ;
- proposer toute autre démarche jugée pertinente pour l’analyse et la résolution du Défaut.
À l’issue de l’analyse, le Prestataire s’engage, dans un délai raisonnable, à effectuer les corrections ou ajustements nécessaires pour assurer la conformité des développements avec les spécifications contractuelles.
Si, après analyse, il apparaît que la demande d’intervention du Client ne relève pas des développements ou ajustements réalisés par le Prestataire dans le cadre du Contrat, cette intervention pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, au tarif en vigueur à la date d’intervention, incluant le cas échéant les frais de déplacement, sous réserve de l’accord écrit préalable du Client.
En cas d’anomalie liée à un progiciel tiers, à un framework, ou à un comportement normal de l’environnement applicatif qui ne correspondrait pas aux attentes fonctionnelles du Client, le Prestataire pourra, à la demande du Client, tenter de proposer une solution (patch, contournement, recommandation), sans toutefois garantir la résolution de l’anomalie.
Enfin, la garantie contractuelle ne couvre pas les conséquences liées à des mises à jour, modifications ou évolutions des logiciels réalisés par l’éditeur tiers, plus de trente (30) jours à compter de la date de réception du dernier livrable.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, incompatibilités ou pertes de données résultant de ces mises à jour, sur lesquelles il n’a aucun contrôle.
Exclusions de la garantie contractuelle
La garantie contractuelle cessera de plein droit dans les cas suivants :
- en cas de modifications, ajouts ou corrections apportés au logiciel par le Client ou par un tiers, sans l’accord préalable écrit du Prestataire ;
- en cas de modification de la configuration du système ou de changement de système d’exploitation, sans l’accord préalable du Prestataire ;
- en cas de non-paiement par le Client des factures relatives aux prestations dans les délais convenus ;
- en cas d’évolution du périmètre fonctionnel ou de son implémentation à l’initiative du Client, intervenue pendant la période de garantie.
Article 10. Conditions particulières applicables à la fourniture ou à la revente de logiciels
La garantie applicable aux produits logiciels, incluant sans s’y limiter les licences, modules, add-ons ou plug-ins, revendus ou fournis par le Prestataire, est strictement limitée à celle accordée par leur éditeur ou distributeur officiel.
S’agissant des modules ou add-ons, il appartient exclusivement au Client de procéder, préalablement à toute utilisation, à l’ensemble des vérifications nécessaires quant à leur bon fonctionnement, à l’absence de défauts, d’incompatibilités ou de limitations susceptibles d’en altérer l’usage, ainsi qu’à leur adéquation à ses besoins spécifiques. À compter de la remise de la clé d’activation ou du numéro de licence, la licence d’exploitation est réputée définitivement acquise. À ce titre, aucun retour, échange ni remboursement ne pourra être exigé de la part du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’installation, de l’utilisation ou du dysfonctionnement desdits produits logiciels.
Les logiciels sont fournis « en l’état ». En conséquence, le Prestataire ne garantit ni leur compatibilité avec l’évolution de l’environnement technique du Client (incluant notamment le matériel et les systèmes d’exploitation), ni leur conformité continue en cas de modification ultérieure des dispositions légales, réglementaires ou normatives applicables.
Toute souscription à un service ou acquisition d’un produit logiciel par l’intermédiaire du Prestataire emporte acceptation pleine et entière, par le Client, des conditions générales du fournisseur ou partenaire concerné.
Article 11. Conditions particulières applicables aux heures de conseil et de formations
11.1 Report ou annulation
Absence, annulation ou modification du nombre de participants
Le nombre de participants à une formation est défini contractuellement dans la Proposition acceptée par le Client. Ce nombre engage le Client pour la préparation et l’organisation pédagogique et logistique de la prestation.
En cas d’absence d’un ou plusieurs participants le jour de la session, sans information écrite transmise au Prestataire au moins 48 heures ouvrées à l’avance, la session sera facturée en totalité sur la base du nombre de participants initialement prévu, sauf accord exprès contraire.
De même, toute demande d’annulation ou de report d’une session (formation ou conseil) à l’initiative du Client doit être communiquée par écrit au minimum 48 heures ouvrées avant le début de la session.
Passé ce délai, et sauf cas de force majeure dûment justifié, la prestation sera réputée avoir été réalisée et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ou report.
Indisponibilité du formateur
En cas d’indisponibilité du formateur pour cause d’empêchement ou de force majeure, la session de formation ou de conseil concernée sera reportée à une date ultérieure, fixée d’un commun accord entre les Parties.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais par écrit. Aucune facturation ne sera effectuée pour une session annulée du fait du Prestataire, et aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client, sauf stipulation contractuelle contraire.
En cas de nécessité, le Prestataire se réserve la faculté de remplacer le formateur initialement prévu par un intervenant de qualification équivalente, sous réserve d’en informer le Client au préalable.
11.2 Prérequis
Certaines formations ou prestations de conseil peuvent nécessiter des prérequis techniques, organisationnels ou de compétence, qui seront clairement communiqués en amont au Client par le Prestataire.
En cas de non-respect de ces prérequis par le Client ou les participants désignés par celui-ci, et si cela empêche partiellement ou totalement la bonne tenue de la session, la prestation concernée sera considérée comme due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou report, sauf accord exprès du Prestataire.
Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des prérequis avec le profil des participants.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’échec ou de la limitation d’efficacité de la formation en cas de défaut de préparation ou d’inadéquation du public cible.
11.3 Durée de validité des heures de conseil et de formation
Les heures de conseil et de formation incluses dans la Proposition doivent être consommées dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signature du Contrat.
À l’issue de ce délai, les heures non utilisées pourront être :
- facturées dans leur intégralité, même si elles n’ont pas été consommées ;
- réputées perdues et non consommables, sans possibilité de report, de remboursement ou d’avoir.
Ce délai constitue une condition essentielle et expresse de l’accord entre les Parties. Il appartient au Client de planifier l’utilisation des heures dans le délai imparti.
Article 12. Communication
Tout projet de communication externe relatif au Contrat, incluant les actions de publicité, publications, communiqués de presse ou autres supports de communication, devra faire l’objet d’un accord préalable écrit des deux Parties.
Par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties pourra mentionner l’identité de l’autre Partie (nom, marque, logo) ainsi qu’une description sommaire de la nature des prestations, dans ses listes de références, propositions commerciales, documents internes, rapports d’activité ou obligations réglementaires, sous réserve de respecter les engagements de confidentialité prévus à l’Article 15.
Article 13. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations convenues dans le cadre du Contrat, sans que cela n’entraîne une modification des obligations et responsabilités auxquelles il est soumis à l’égard du Client.
En cas de recours à la sous-traitance, le Prestataire demeure seul responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations réalisées par ses sous-traitants. Le Prestataire s’engage à sélectionner ses sous-traitants selon des critères stricts de compétence, de fiabilité et de qualité, et garantit leur conformité aux obligations fixées par les présentes CGV.
Le Client accepte expressément le principe de sous-traitance. Toutefois, le Prestataire s’engage à informer le Client, sur simple demande, de l’identité et des coordonnées des sous-traitants auxquels il a recours pour l’exécution du contrat.
La sous-traitance n’entraînera aucun surcoût pour le Client, sauf accord préalable écrit entre les parties.
Article 14. Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance garantissant les conséquences financières de sa responsabilité civile professionnelle et exploitation, couvrant notamment les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs causés au Client ou à des tiers dans le cadre de l’exécution des prestations objet des présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée du contrat, et à fournir au Client, sur simple demande, une attestation d’assurance précisant clairement l’étendue des garanties souscrites et les montants couverts.
Le Client s’engage quant à lui à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat, une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, notamment pour les dommages matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de ses activités ou du fait de l’utilisation des prestations fournies par le Prestataire.
Article 15. Confidentialité
Définition des informations confidentielles
Sont considérées comme Informations Confidentielles toutes informations, de quelque nature que ce soit, échangées entre les Parties dans le cadre du Contrat, désignées comme confidentielles ou qui, par leur nature ou les circonstances de leur divulgation, doivent être raisonnablement considérées comme telles.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :
- étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication par la Partie divulgatrice ;
- sont ou deviennent accessibles au public autrement que par une faute ou négligence de la Partie réceptrice ;
- ont été obtenues de manière licite auprès d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
- ont été développées de façon indépendante par la Partie réceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles ;
- dont la divulgation a été autorisée par écrit par la Partie divulgatrice.
Engagement de confidentialité
Chaque Partie s’engage à :
- conserver strictement confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie ;
- n’utiliser ces informations qu’aux seules fins d’exécution du Contrat ;
- ne les divulguer qu’aux membres de son personnel, prestataires ou sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour les besoins de l’exécution du Contrat, sous réserve de leur avoir imposé les mêmes obligations de confidentialité.
Divulgation obligatoire
Si la Partie réceptrice est contrainte de divulguer des Informations Confidentielles par une disposition légale, réglementaire, judiciaire ou administrative, elle s’engage, dans la mesure du possible, à en informer préalablement la Partie divulgatrice afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des informations.
Durée de l’engagement de confidentialité
Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Mesures en cas de violation
En cas de violation de ses obligations de confidentialité, la Partie défaillante reconnaît que la Partie lésée pourra demander toute mesure utile, y compris une injonction, pour faire cesser cette violation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.
Article 16. Propriété intelectuelle
Sauf stipulation contraire dans la Proposition ou dans le Contrat, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels, scripts, programmes, outils, savoir-faire, méthodes, documents, études, rapports, supports techniques ou tout autre élément créé, développé ou mis à disposition par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations reste la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, utilisation, représentation, diffusion, adaptation ou modification de ces éléments sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Par exception, les livrables spécifiquement conçus pour le Client dans le cadre du Contrat deviendront la propriété du Client à compter du paiement intégral du prix correspondant à la prestation, sous réserve des droits antérieurs du Prestataire et des tiers.
Cette cession de propriété n’emporte pas cession des outils, méthodes, logiciels, codes sources, frameworks ou éléments génériques appartenant au Prestataire, qui restent sa propriété exclusive.
Article 17. Protection des données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Responsabilité des traitements
Dans le cadre de l’exécution du Contrat :
- le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles qu’il collecte et traite dans le cadre de ses activités ;
- le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, dans la limite des prestations confiées, et s’engage à ne traiter les données personnelles auxquelles il a accès que pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat.
Obligations du Prestataire en tant que sous-traitant
Le Prestataire s’engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
- garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles ;
- informer sans délai le Client en cas de violation de données personnelles ;
- mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque ;
- coopérer avec le Client pour la réalisation d’audits de conformité ou de contrôles éventuels ;
- restituer ou détruire, au choix du Client, l’ensemble des données personnelles à l’issue du Contrat.
Si des transferts de données hors de l’Union européenne devaient avoir lieu par le Prestataire, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées conformément au RGPD (clauses contractuelles types, etc.).
Droit des personnes concernées
Le Client garantit que les personnes concernées par le traitement des données ont été informées de leurs droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation du traitement). Le Prestataire s’engage à assister le Client, dans la mesure du possible, pour permettre l’exercice de ces droits.
Le Client conserve l’entière responsabilité de la licéité des traitements réalisés, notamment en ce qui concerne les bases légales, les finalités et les durées de conservation.
Article 18. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, ou d’un événement assimilé, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, conflits sociaux externes, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, coupure de réseau internet, épidémies, pandémies, décisions gouvernementales ou réglementaires, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de la Partie affectée.
La Partie qui invoque un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie par écrit, sans délai, en précisant la nature de l’événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l’exécution du Contrat.
Si l’empêchement se poursuit pendant plus de soixante (60) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat, par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.
Article 19. Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de services et de vente de matériels du Prestataire au Client.
Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières
Article 20. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Article 21. Résiliation
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, trente (30) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.
Résiliation anticipée pour d’autres motifs
Chacune des Parties pourra résilier le contrat de manière anticipée, sans indemnité, en cas :
- de cessation d’activité de l’autre Partie,
- d’ouverture d’une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire) à l’encontre de l’autre Partie,
- de force majeure dont les effets perdurent au-delà de deux (2) mois consécutifs.
Résiliation anticipée des prestations d’assistance technique
Lorsque la prestation du Prestataire inclut, en tout ou partie, la fourniture d’une assistance technique sous la forme d’une mise à disposition de ressources humaines, le Client peut mettre un terme anticipé à cette prestation sous réserve de respecter, sauf stipulation contraire, un préavis d’une durée équivalente à 20% de la durée totale de la mission commandée, avec un maximum de 30 jours. En cas de non-respect par le Client de ce préavis, celui-ci sera tenu d’indemniser le Prestataire du manque à gagner intégral résultant de ce non-respect.
Cette résiliation devra être notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause :
- Les prestations déjà effectuées seront immédiatement exigibles et dues par le Client au prorata de leur réalisation effective,
- Le Client reprendra également les éventuels contrats de maintenance et contrats de licence logiciel système et/ou Progiciel en cours qui auraient été souscrits par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre du Contrat,
- Le Client reprendra également à ses frais les éventuels contrats de financement ou rachètera les matériels éventuellement acquis pour le compte du Client par le Prestataire,
- Chaque Partie restituera à l’autre les documents, données et matériels éventuellement mis à disposition dans le cadre du contrat,
- Les obligations de confidentialité, ainsi que toutes les clauses explicitement prévues à cet effet resteront pleinement en vigueur après la fin du Contrat.
Aucune indemnité ne pourra être exigée par l’une ou l’autre des Parties en cas de résiliation du Contrat, sauf à l’encontre de la Partie qui, n’ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l’origine de résiliation du contrat.
Article 22. Dispositions générales
22.1 Nullité partielle
La nullité d’une des clauses des CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée entre les Parties.
Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet économique équivalent.
22.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition, ni comme une renonciation à l’application des autres dispositions.
Toute renonciation expresse à l’application d’une disposition contractuelle devra obligatoirement être faite par écrit, signée par la Partie concernée.
Article 23. Loi applicable et langue
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24. Règlement des litiges – Juridiction compétente
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l’une des Parties à l’autre, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de NANCY, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 25. Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.